1.OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par la Société auprès de l’ensemble de sa clientèle de particuliers et de professionnels. Toute prestation accomplie par la société S.A.R.L SPD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. PRODUITS

Les descriptions de nos produits (appareils et accessoires) comme par exemple les caractéristiques techniques et la présentation dans nos offres, documentations ou tarifs, sont aussi précises que possible. Après avoir été informé et conseillé sur les différentes marques, le choix du ou des produit(s) demeure de la responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des limites d’utilisation du produit qui sont décrites dans le mode d’emploi fourni avec l’appareil.

3.PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4.MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Pour les interventions des techniciens, toute 1/2heure de main d’œuvre entamée est due. Le règlement des commandes, livraisons et interventions s’effectue soit par chèque, soit par /carte bancaire, soit par virement, soit en espèces, auprès du siège de la société, d’un technicien ou à distance. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6.CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société

7.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SARL S.P.D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. conformément à la loi n°2007 du 04/08/2008. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8.LIVRAISON

Les produits seront mis à disposition de l’acheteur dans nos locaux ou livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et uniquement en France métropolitaine (hors îles) et Monaco .Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande

L’Acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément été signalée au moment de la commande .La possibilité de faire déplacer un meuble par l’intervenant dans la mesure où il est vide de son contenu, reste sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il ne peut être demandé à l’intervenant de déplacer un quelconque objet de valeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9.SERVICE APRES VENTE ET GARANTIES

La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et à celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648, 1er alinéa

et 2232 du Code civil. La garantie commerciale ne s’applique pas aux accessoires. La Société s’engage à être en mesure de fournir les pièces détachées relatives à ses produits selon les garanties contractuelles de chaque constructeur. Si des retours de matériels à nos ateliers s’avèrent indispensables, l’accord préalable de nos services doit être obtenu. Si l’appareil n’est plus sous garantie, l’intervention sera facturée selon notre tarif en vigueur à la datte de celle-çi. Tout appareil non repris dans les 12 mois, y compris en cas de refus ou de non acceptation du devis de réparation, deviendra la propriété de SPD équipement SARL qui pourra le détruire ou le revendre sans dédommagement, selon la législation en vigueur.

10.FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11.RECLAMATION / DISPOSITIF DE MEDIATION

En cas de réclamation, le client doit impérativement formuler une réclamation écrite auprès de la Société, à notre adresse postale: 285 avenue des maurettes 06270 Villeneuve Loubet, ou à l’adresse électronique suivante:

spd06@wanado.fr Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, la Société a souscrit à un dispositif de médiation. Si le litige « commercial » n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le client consommateur pourra s’adresser au médiateur de la consommation que nous avons désigné: Demande de médiation & Informations (voie numérique):

www.cc-mediateurconso-bfc.fr Ou envoi du dossier (voie postale) C&C-Médiation / 37 rue des Chênes / 25480 MISEREY-SALINES